English translation for "cour d'appel du nouveau-brunswick"

court of appeal of new brunswick

Example Sentences:

	1.	In 1981 he was appointed to the New Brunswick Court of Appeal. En 1981, il été nommé juge à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
	2.	The Court of Appeal of New Brunswick is the highest provincial court. La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est le tribunal de plus haute instance, la cour d'appel de la province du Nouveau-Brunswick.
	3.	This is not completely revolutionary in that this merely entrenches laws already found in An Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick (1981), as noted in the 2001 Court of Appeal case Charlebois v. Mowat. Cela n'est pas entièrement révolutionnaire puisque l'article ne fait qu'enchâsser des lois déjà comprises dans la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick de 1981, comme il fut noté par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans l'affaire Charlesbois c. Mowat (2001).
	4.	The New Brunswick Court of Appeal considered subsection 18(2), which requires bilingual statutes and records to be kept by the provincial legislature, for the first time in the 2001 case Charlebois v. Mowat. L'article 20 concerne les services publics, tandis que l'article 18, comme l'a noté Beetz, « prévoit le bilinguisme dans les institutions législatives. » La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick s'est penché sur le paragraphe 18(2), qui exige que les lois et archives de la législature provinciale soient bilingues, pour la première fois en 2001 dans l'affaire Charlesbois c. Mowat.

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